Le cout de l'état des lieux et les obligations des deux parties sur la caution

COMBIEN COUTE UN ETAT DES LIEUX ?

• Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, il n'occasionne pas de frais.
  
  
• Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
  
  
• Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.

COMMENT L' ETAT DES LIEUX FAVORISE UN BON DEPART ?

Locataire, vous diminuerez considérablement le risque de litige avec votre propriétaire si, avant l'état des lieux de sortie, vous prenez le soin d'effectuer les petites réparations qui vous incombent (par exemple : changements des joints des robinets, rebouchage des trous faits dans les murs pour accrocher des éléments) et si vous rendez un logement propre (moquettes, peintures ou papiers peints lavables, lessivés).
Si vous avez effectué des modifications, vous devez remettre le logement dans son état d'origine, sauf accord particulier avec le bailleur.
Dans certains cas, le propriétaire et le locataire peuvent convenir de l'établissement d'un pré-état des lieux indicatif, afin de s'accorder sur les réparations qui incomberont à chacun.

QUE DEVIENT LE DEPOT DE GARANTIE ?

Le propriétaire - ou son représentant - si celui-ci est mandaté pour conserver le dépôt de garantie - doit restituer le dépôt de garantie, généralement versé par le locataire au moment de son entrée dans les lieux, dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Lorsque le logement est situé dans une copropriété, certains bailleurs conservent une partie du dépôt de garantie jusqu'à la date de l'arrêté annuel des comptes de la copropriété.

Le dépôt de garantie, dont le montant est limité à deux mois de loyer (un mois si le logement est conventionné), doit lui être intégralement remboursé, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges, réparations locatives ou des dégradations dont il pourrait être tenu responsable.

Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?

• Le vieillissement du logement lié au temps n'est pas imputable au locataire : il est normal par exemple que la peinture ou les moquettes passent, ou que le locataire accroche des cadres aux murs. Pendant la location, le locataire doit entretenir le logement et effectuer les menues réparations ; il ne doit pas effecteur de transformations ou de travaux importants sans l'autorisation du propriétaire.
  
  Le logement doit être remis en l'état où le locataire l'a reçu ; il n'a pas à être remis à neuf.
  
  Dans certains immeubles, des accords locaux entre locataires et propriétaires peuvent permettre d'apprécier la vétusté.
  
  
• En revanche, les détériorations qui résultent d'un usage anormal du logement sont à la charge du locataire. C'est le cas d'une moquette brûlée ou comportant des taches indélébiles, d'un mur détérioré par des trous importants.
  De la même façon, un locataire qui effectue des transformations importantes sans l'autorisation du propriétaire sera obligé de remettre, à ses frais, le logement dans son état d'origine.
  De ce fait, sont à prohiber toutes les transformations difficilement réversibles telles que la pose d'une moquette collée sur un parquet, un crépi réalisé à la place d'une surface peinte, ou une peinture foncée sur un plafond.

Comment le propriétaire doit-il justifier au locataire les sommes qu'il lui réclame ?

• Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes réclamées : notamment devis, factures ou bordereaux de prix pour la remise en état.
  
  
• Le propriétaire est en droit de déduire ces sommes du montant du dépôt de garantie. Dans le cas où les frais de remise en état sont supérieurs au dépôt de garantie, le propriétaire peut non seulement conserver la totalité de celui-ci, mais demander au locataire une somme complémentaire.

Source: ANIL

Comments

[massage]

On parle souvent des problèmes de sortie et de l'état des leiux, mais on oublie souvent de préciser que l'état des lieux au moment de l'entrée est des plus importants ! S'il est bien fait et que
l'on chipote à l'entrée, il est plus facile de montrer qu'il n'y a pas dégradation mais usure naturelle, car une habitation se détériore naturellement de 25 % par an si j'ai bonne mémoire de mes
lectures. Ne pas avoir peur de prendre des photos et des les faires annoter par un huissier qui enregistrera la date du dépôt. ça coûte un peu, mais quel confort à la sortie des lieux quand on ne
peu plus se faire avoir !

[Trouver des locataires]

Bonjour et merci pour ces précisions.


Je trouve le texte de loi qui détermine le paiement de l'état des lieux problématique car il peut être dur de justifier clairement dans le cas d'un état des lieux par huissier de déterminer si
l'une des parties a refusé l'accord à l'amiable. Bien sur le papier mais peut être embettant dans la réalité de la chose.

[le-locataire-de-st-nazaire.over-blog.com]

l'exemplaire de l'état des ieux de sortie doit être remis le jour où il est réalisé. Remis plus tard il perd toute authenticité, donc doit être contesté par LRAR. A moins d'être réalisé par un
huissier.


Les organismes HLM impriment immédiatement l'exemplaire de même que certains organismes qui ne font que des états des lieux.

[julien]

les choses ne sont si simples et il faut souvent engager un bras de fer avec l'agence immobilière. une idée pour faire pression : créer un blog ou un site afin d'être référencé dans les moteurs de recherche et sortir à côté du site de l'agence... témoignage sur mon blog. bonsoir.

[Philippe LION]

Bonjour,
après lecture de l'article sur l'état des lieux, je reste toujours sur ma question sans réponse.
J'étais locataire d'un appartement depuis le 01/11/2003, l'état des lieux d'entrées a été fait avec le propriétaire. Celui ci a décidé au cours du bail de faire appel à un cabinet pour gérer ses appartements. Le 19/08/2005, je quitte l'appartement après un mois de préavis (mon licenciement, m'y donnant droit) ; l'état des lieux s'est fait en présence d'une femme du cabinet en charge de l'appartement. Je n'ai pas eu le droit de voir l'état des lieux que celle ci remplissait, je n'ai eu le droit qu'à des commentaires plutot désobligeant de sa part tout le long de sa visite. Faisant par exemple remarquer des traces de saletés dans le lavabo de la salle de bain, à ma grande surprise puisque je venais de le nettoyer, et cela devant mes parents ainsi que ma femme pour témoin. Nous avons tous été étonné et à la fois surpris, prenant cela à la rigolade sur le coup. La femme étant pressée, est partie avec les clées sans autre état de fait.
Il ne m'a donc pas été permis de voir l'état des lieux, et encore moins permis de le signer.
Aujourd'hui 01/10/2005, je reçois l'état des lieux dactylographié, avec un mot me demandant de le signer tout simplement.
Hors je ne suis pas d'accord avec cet état des lieux, qui fait état d'une grande saleté, et prends en note des dégradations, qui ne sont dû qu'à l'usure du temps.

Que dois je faire ?

Cordialement.