Préavis de fin de contrat

Demande de congé donnée par le locataire à son propriétaire

Un locataire peut résilier son bail à tout moment à condition de respecter un préavis de trois mois. Ce délai peut être ramené à un mois, si l’un des motifs suivants peut être invoqué :
- mutation professionnelle, perte d'emploi ;
- si le locataire a plus de 60 ans et que son état de santé justifie d'un changement de domicile ;
- si le locataire perçoit le Revenu minimum d'Insertion.

Le délai court à compter de la réception de la lettre de congé ou de l'acte d’huissier. Le paiement du loyer et des charges correspondant reste dû pendant la période de préavis, sauf si (et avec l'accord du propriétaire) un nouvel occupant est trouvé avant la fin du délai.

Cette lettre type correspond à une situation type. Avant de l’utiliser, vérifiez que votre situation est la même que celle décrite.

Conservez un double de tout votre courrier. Il pourra vous être utile dans le cadre d’une éventuelle procédure.

Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.