Contestation d'une augmentation de loyer en cours de bail

Contestation d'une augmentation de loyer en cours de bail

Le loyer de votre logement est indiqué dans votre contrat de location. Le bailleur peut réviser le montant du loyer en cours de bail mais il doit respecter une procédure stricte. Ainsi, l'augmentation ne peut être supérieure à la variation de la moyenne de l'indice du coût de la construction sur quatre trimestres.

Cette lettre type correspond à une situation type : la vente d'un logement non-meublé. Avant de l'utiliser, vérifiez que votre situation est la même que celle décrite.

Conservez un double de tout votre courrier. Il pourra vous être utile dans le cadre d'une éventuelle procédure.

Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.