Demande de quittance de loyer

Demande de quittance de loyer

Votre propriétaire est tenu de vous remettre gratuitement une quittance si vous en faites la demande.

Cette quittance comportera le détail des sommes que vous avez, en distinguant le montant du loyer et les charges.

Si vous effectuez un paiement partiel, le propriétaire est tenu de vous remettre un reçu. La quittance vous est réclamée lorsque vous remplissez une demande d'allocation logement ou bien lorsque vous devait fournir une preuve de votre domiciliation.

Parce qu'il ne veut pas s'embarrasser de paperasseries ou parce qu'il ne souhaite pas déclarer votre loyer, le propriétaire ne répond pas à vos demandes de remise de quittance.
Insistez en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre type correspond à une situation type : la vente d'un logement non-meublé. Avant de l'utiliser, vérifiez que votre situation est la même que celle décrite.

Conservez un double de tout votre courrier. Il pourra vous être utile dans le cadre d'une éventuelle procédure.

Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.